	Fiche complète
	CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt	04/04/2003
Article Constitution	77 procédure bicamérale
Documents principaux	00/000-K2448/001-2002/2003-0
Document Chambre	50K2448001 256 Kb PROPOSITION DE LOI - CHAMBRE Législature : 50 - Session : 2002/2003-0
Date de dépôt	04/04/2003
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Date de distribution	12/05/2003
Auteur(s)	Muriel, Gerkens Agalev-Ecolo (AUTEUR) Thierry, Giet PS (AUTEUR) Géraldine, Pelzer-Salandra Agalev-Ecolo (AUTEUR)
Commentaire	PROTECTION DE LA JEUNESSE - PEINES ALTERNATIVES
Date de caducité	10/04/2003
Compétence	04/04/2003 MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77
Descripteur Eurovoc principal	PROTECTION DE L'ENFANCE
Descripteurs Eurovoc	DROIT PENAL \| SANCTION PENALE \| PROTECTION DE L'ENFANCE