Document parlementaire 50K2449

Projet de loi portant modification de la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 04/04/2003
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2449/001-2002/2003-0
Document Chambre   50K2449001   83 Kb
PROJET DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 2002/2003-0
Date de dépôt 04/04/2003
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date de distribution 10/04/2003
Date d'envoi 04/04/2003
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire HANDELSPRAKTIJKEN - VOORLICHTING EN BESCHERMING VAN DE CONSUMENT
Date de caducité 10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE   (PUBLIC)
Compétence 04/04/2003   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROTECTION DU CONSOMMATEUR
Descripteurs Eurovoc PROTECTION DU CONSOMMATEUR | PUBLICITE | DEVELOPPEMENT DURABLE
Mots-clés libres PRATIQUES DU COMMERCE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions