Document parlementaire 50K2450

Projet de loi concernant la cooperation avec la cour penale internationale et les tribunaux penaux internationaux.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 04/04/2003
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K2450/001-2002/2003-0
Document Chambre   50K2450001   405 Kb
PROJET DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 2002/2003-0
Date de dépôt 04/04/2003
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date de distribution 02/06/2003
Date d'envoi 04/04/2003
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire COOPERATION AVEC COUR PENALE INT'L ET TRIBUNAUX PéNAUX INTERNATIONAUX
Date de caducité 10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 04/04/2003   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE PENALE
Descripteurs Eurovoc COOPERATION INTERNATIONALE | COOPERATION JUDICIAIRE | COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE | DROIT PENAL | DROIT PENAL INTERNATIONAL | PROCEDURE PENALE | COUR PENALE INTERNATIONALE

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