Document parlementaire 50K2453

Projet de loi modifiant les lois relatives à la libération conditionnelle et modifiant la loi du 26 juin 1990 relative à la protection de la personne des malades mentaux.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 07/04/2003
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K2453/001-2002/2003-0
Document Chambre   50K2453001   889 Kb
PROJET DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 2002/2003-0
Date de dépôt 07/04/2003
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date de distribution 22/05/2003
Date d'envoi 07/04/2003
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire INTERNEMENT DELINQUANTS TROUBLE MENTAL
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS LIES ART.77/78)
  50K2452001 (889 Kb)
Date de caducité 10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 07/04/2003   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | PROCEDURE PENALE | HANDICAPE MENTAL | ALLEGEMENT DE PEINE | LIBERATION CONDITIONNELLE

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