Document parlementaire 50K2458

Proposition de loi modifiant le Code de la nationalité belge et la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 08/04/2003
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2458/001-2002/2003-0
Document Chambre   50K2458001   196 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 2002/2003-0
Date de dépôt 08/04/2003
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Date de distribution 12/06/2003
Auteur(s) Pas un député actuellement Vincent, Decroly INDEP-ONAFH (AUTEUR) 
Commentaire NATIONALITE - ATTRIBUTION AUTOMATIQUE - RESIDENCE
Date de caducité 10/04/2003
Compétence 08/04/2003   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal NATIONALITE
Descripteurs Eurovoc DOUBLE NATIONALITE | NATIONALITE | NATURALISATION | RESSORTISSANT ETRANGER

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