	Fiche complète
	CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt	08/04/2003
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-K2459/001-2002/2003-0
Document Chambre	50K2459001 512 Kb PROPOSITION DE LOI - CHAMBRE Législature : 50 - Session : 2002/2003-0
Date de dépôt	08/04/2003
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Date de distribution	10/04/2003
Auteur(s)	Marie-Thérèse, Coenen Agalev-Ecolo (AUTEUR) Claudine, Drion Agalev-Ecolo (AUTEUR) Muriel, Gerkens Agalev-Ecolo (AUTEUR) Leen, Laenens Agalev-Ecolo (AUTEUR)
Commentaire	POURSUITESDE CERTAINS ACTES INSPIRES PAR LE SEXISME
Date de caducité	10/04/2003
Compétence	08/04/2003 MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc	DISCRIMINATION SEXUELLE \| DROIT PENAL \| LUTTE CONTRE LA DISCRIMINATION