Document parlementaire 50K2460

Proposition de loi instaurant l'enquête sociale obligatoire en matière pénale.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 08/04/2003
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2460/001-2002/2003-0
Document Chambre   50K2460001   892 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 2002/2003-0
Date de dépôt 08/04/2003
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Date de distribution 10/04/2003
Date d'envoi 08/04/2003
Auteur(s) Pas un député actuellement Fauzaya, Talhaoui Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Commentaire ENQUETE SOCIALE EN MATIERE PENALE
Date de caducité 10/04/2003
Compétence 08/04/2003   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | PROCEDURE JUDICIAIRE | PROCEDURE PENALE | ENQUETE JUDICIAIRE | SUSPENSION DE PEINE
Mots-clés libres SURSIS DE LA PEINE | PROBATION

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