Document parlementaire 50K2462

Projet de loi réprimant la fraude relative au kilométrage des véhicules.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 09/04/2003
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2462/001-2002/2003-0
Document Chambre   50K2462001   227 Kb
PROJET DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 2002/2003-0
Date de dépôt 09/04/2003
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date de distribution 10/04/2003
Date d'envoi 09/04/2003
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire FRAUDE RELATIVE AU KILOMETRAGE DES VEHICULES
Date de caducité 10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE INFRASTRUCTURE, COMMUNICATIONS ET ENTREPRISES PUBLIQUES   (PUBLIC)
Compétence 09/04/2003   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | VEHICULE | VEHICULE A MOTEUR

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