Document parlementaire 50S0005

Révision de la Constitution Liste des dispositions constitutionnelles soumises à révision (Déclaration du pouvoir législatif, voir le "Moniteur belge" n° 88 du 5 mai 1999).

Fiche complète
TERMINE SENAT
Date de dépôt 02/07/1999
Documents principaux 00/000-S0005/001-0/1999-1
Document Sénat   50S0005001
LISTE REVISION CONSTITUTION   -  SENAT
Législature : 50  -  Session : 0/1999-1
Date de dépôt 02/07/1999
Type de document 11 LISTE REVISION CONSTITUTION
Auteur(s) Greffe/Griffie (AUTEUR)
Commentaire LISTE DISPOSITIONS CONSTITUTIONNELLES SOUMISES A REVISION
Date de fin 10/04/2003
Descripteur Eurovoc principal REVISION DE LA CONSTITUTION
Descripteurs Eurovoc REVISION DE LA CONSTITUTION