Document parlementaire 50S0005

Révision de la Constitution Liste des dispositions constitutionnelles soumises à révision (Déclaration du pouvoir législatif, voir le "Moniteur belge" n° 88 du 5 mai 1999).

	Fiche complète
	TERMINE SENAT
Date de dépôt	02/07/1999
Documents principaux	00/000-S0005/001-0/1999-1
Document Sénat	50S0005001 LISTE REVISION CONSTITUTION   -  SENAT Législature : 50  -  Session : 0/1999-1
Date de dépôt	02/07/1999
Type de document	11 LISTE REVISION CONSTITUTION
Auteur(s)	Greffe/Griffie (AUTEUR)
Commentaire	LISTE DISPOSITIONS CONSTITUTIONNELLES SOUMISES A REVISION
Date de fin	10/04/2003
Descripteur Eurovoc principal	REVISION DE LA CONSTITUTION
Descripteurs Eurovoc	REVISION DE LA CONSTITUTION