Document parlementaire 50S0010

Proposition de loi relative aux problèmes de fin de la vie et à la situation du patient incurable.

Fiche complète
SANS OBJET SENAT
Date de dépôt 14/07/1999
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0010/001-0/1999-1
Document Sénat   50S0010001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 50  -  Session : 0/1999-1
Date de dépôt 14/07/1999
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Philippe, Mahoux PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Myriam, Vanlerberghe SP (AUTEUR) 
Commentaire SITUATION PATIENT INCURABLE
Date de fin 25/10/2001
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002 09/07/2001 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementDidier, Ramoudt VLD (AUTEUR) 
 
SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 23/10/2001   EN REUNION
24/10/2001   EN DISCUSSION
25/10/2001   EN DISCUSSION
25/10/2001   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Compétence 14/07/1999   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal LIBRE DISPOSITION DE SOI-MEME
Descripteurs Eurovoc LIBRE DISPOSITION DE SOI-MEME | MEDECINE | DROITS DU MALADE | EUTHANASIE