Document parlementaire 50S0011

Projet de loi visant à la reconnaissance légale des traitements de substitution et modifiant la loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, désinfectantes ou antiseptiques.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 14/07/1999
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Vote Chambre 10/07/2002
Vote Sénat 18/04/2002
Date de la loi 22/08/2002
Date moniteur 01/10/2002
Moniteur n° 312
Documents principaux 00/000-K1749/001-2001/2002-0
00/000-S0011/001-0/1999-1
Document Chambre   50K1749001   64 Kb
PROJET TRANSMIS
Législature : 50  -  Session : 2001/2002-0
Date de dépôt 19/04/2002
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date de distribution 03/05/2002
Date d'envoi 19/04/2002
Auteur(s) Sénat/Senaat (AUTEUR)
Commentaire DROIT PENAL - STUPEFIANTS - TRAITEMENT DE SUBSTITUTION
Date de fin 10/07/2002
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [54 Kb] 18/06/2002 AMENDEMENT
Date de distribution 19/06/2002
Auteur(s) Pas un député actuellementJo, Vandeurzen CD&V (AUTEUR) 
 
003  [113 Kb] 28/06/2002 RAPPORT
Date de distribution 28/06/2002
Auteur(s) Pas un député actuellementRobert, Hondermarcq MR (AUTEUR) 
 
004  [55 Kb] 03/07/2002 AMENDEMENT
Date de distribution 03/07/2002
Auteur(s) Pas un député actuellementKoen, Bultinck VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellementFilip, De Man VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellementGuy, D'haeseleer VB (AUTEUR) 
 
005  [66 Kb] 10/07/2002 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 17/07/2002
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  50K0071001 (142 Kb)
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  50K0135001 (115 Kb)
Document Sénat   50S0011001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 50  -  Session : 0/1999-1
Date de dépôt 14/07/1999
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Philippe, Mahoux PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Martine, Taelman VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Marcel, Colla SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Paul, Galand Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Frans, Lozie Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Commentaire DROIT PENAL - STUPEFIANTS - TRAITEMENT DE SUBSTITUTION
Date de fin 18/04/2002
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 05/02/2002 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementPaul, Galand Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJosy, Dubié Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMarie, Nagy Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellementIngrid, van Kessel CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellementHugo, Vandenberghe CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellementClotilde, Nyssens PSC (AUTEUR) 
 
003 26/02/2002 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementJacinta, De Roeck Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
AVIS COMMISSION AFFAIRES SOCIALES/ADVIES COMMISSIE SOCIALE ZAKEN
 
004 26/02/2002 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementPhilippe, Mahoux PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementClotilde, Nyssens PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMarcel, Colla sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPaul, Galand Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellementHugo, Vandenberghe CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJean-François, Istasse PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementNathalie, de T'Serclaes PRLFDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJean, Cornil PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJosy, Dubié Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
 
005 20/03/2002 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementNathalie, de T'Serclaes PRLFDF (AUTEUR) 
 
006 20/03/2002 TEXTE ADOPTE
 
007 16/04/2002 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementIngrid, van Kessel CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellementHugo, Vandenberghe CD&V (AUTEUR) 
 
008 18/04/2002 TEXTE ADOPTE
 
1. COMMISSION CHAMBRE SANTÉ PUBLIQUE, ENVIRONNEMENT ET RENOUVEAU DE LA SOCIÉTÉ   (PUBLIC)
Rapporteur Hondermarcq, Robert MR
Calendrier 18/06/2002   EN DISCUSSION
18/06/2002   EN REUNION
18/06/2002   ADOPTE
Rapport   50K1749003   28/06/2002  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 03/07/2002   AJOURNE
10/07/2002   EN REUNION
10/07/2002   ADOPTE
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 17/04/2002   EN REUNION
18/04/2002   ADOPTE
Compétence 14/07/1999   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
25/04/2002   PROPOSITION LOI DEPOSEE/ADOPTEE SENAT      
26/04/2002   1ER EXAMEN CHAMBRE : DEBUT DELAI   60 jours      
25/06/2002   1ER EXAMEN CHAMBRE : EXPIRATION DELAI      
Descripteur Eurovoc principal SANTE PUBLIQUE
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | SANTE PUBLIQUE | TOXICOMANIE