Document parlementaire 50S0016

Proposition de loi organisant les services de secours et abrogeant la loi du 31 décembre 1963 sur la protection civile.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 14/07/1999
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0016/001-0/1999-1
Document Sénat   50S0016001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 50  -  Session : 0/1999-1
Date de dépôt 14/07/1999
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Anne-Marie, Lizin PS (AUTEUR) 
Commentaire ORGANISATION SERVICES DE SECOURS
Sous-documents
002 05/01/2000 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
 
Date de caducité 10/04/2003
Compétence 14/07/1999   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROTECTION CIVILE
Descripteurs Eurovoc COMMUNE | LUTTE ANTI-INCENDIE | PROTECTION CIVILE