Document parlementaire 50S0018

Proposition de loi relative à l'étiquetage des produits transgéniques et modifiant la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 14/07/1999
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0018/001-0/1999-1
Document Sénat   50S0018001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 50  -  Session : 0/1999-1
Date de dépôt 14/07/1999
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Philippe, Mahoux PS (AUTEUR) 
Commentaire ETIQUETAGE PRODUITS TRANSGENIQUES
Date de caducité 10/04/2003
Compétence 14/07/1999   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROTECTION DU CONSOMMATEUR
Descripteurs Eurovoc LEGISLATION ALIMENTAIRE | PRODUIT ALIMENTAIRE | PROTECTION DU CONSOMMATEUR | BIOTECHNOLOGIE