Document parlementaire 50S0019

Proposition de loi modifiant l'article 331octies du Code civil, visant à limiter les tests génétiques après le décès en vue d'établir la filiation.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 14/07/1999
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0019/001-0/1999-1
Document Sénat   50S0019001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 50  -  Session : 0/1999-1
Date de dépôt 14/07/1999
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Philippe, Mahoux PS (AUTEUR) 
Commentaire FILIATION - LIMITATION TESTS GENETIQUES APRES DECES
Date de caducité 10/04/2003
Compétence 14/07/1999   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal FILIATION
Descripteurs Eurovoc FILIATION