Document parlementaire 50S0022

Proposition de loi relative à la demande d'interruption de vie.

Fiche complète
SANS OBJET SENAT
Date de dépôt 20/07/1999
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0022/001-0/1999-1
Document Sénat   50S0022001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 50  -  Session : 0/1999-1
Date de dépôt 20/07/1999
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Philippe, Monfils PRLFDF (AUTEUR) 
Commentaire EUTHANASIE
Date de fin 25/10/2001
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002 09/07/2001 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementMarie-José, Laloy PS (AUTEUR) 
 
SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 23/10/2001   EN REUNION
24/10/2001   EN DISCUSSION
25/10/2001   EN DISCUSSION
25/10/2001   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Compétence 20/07/1999   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal LIBRE DISPOSITION DE SOI-MEME
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