Document parlementaire 50S0028

Proposition de loi modifiant l'article 7, § 2bis, de la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 02/09/1999
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0028/001-0/1999-1
Document Sénat   50S0028001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 50  -  Session : 0/1999-1
Date de dépôt 02/09/1999
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Philippe, Monfils PRLFDF (AUTEUR) 
Commentaire PROTECTION SANTE CONSOMMATEURS - PUBLICITE TABAC
Date de caducité 10/04/2003
Compétence 02/09/1999   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal SANTE PUBLIQUE
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