Document parlementaire 50S0029

Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 08/09/1999
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-S0029/001-0/1999-1
Document Sénat   50S0029001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 50  -  Session : 0/1999-1
Date de dépôt 08/09/1999
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Ludwig, Caluwé CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Carl, Decaluwe CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Ingrid, van Kessel CVP (AUTEUR) 
Commentaire MODIFICATION LOI 8 AOUT 1980 REFORMES INSTITUTIONNELLES
Date de caducité 10/04/2003
Compétence 08/09/1999   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal REGIONALISATION
Descripteurs Eurovoc PROPAGANDE ELECTORALE | REGIONALISATION
Candidats-descripteurs Eurovoc COMMUNAUTE ET REGION