	Fiche complète
	CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt	07/09/1999
Article Constitution	77 procédure bicamérale
Documents principaux	00/000-S0033/001-0/1999-1
Document Sénat	50S0033001 PROPOSITION DE LOI - SENAT Législature : 50 - Session : 0/1999-1
Date de dépôt	07/09/1999
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Wim, Verreycken VB (AUTEUR) Joris, Van Hauthem VB (AUTEUR)
Commentaire	SUPPRESSION FACILITES COMMUNES PERIPHERIQUES
Date de caducité	10/04/2003
Compétence	07/09/1999 MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77
Descripteur Eurovoc principal	COMMUNE
Descripteurs Eurovoc	COMMUNE \| EMPLOI DES LANGUES
Candidats-descripteurs Eurovoc	COMMUNE A STATUT LINGUISTIQUE SPECIAL