Document parlementaire 50S0037

Proposition de loi insérant un article 383ter dans le Code pénal et un article 82bis dans la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, en vue de réprimer la production, la diffusion et la possession d'images ressortissant à la pornographie enfantine.

	Fiche complète
	CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt	07/09/1999
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-S0037/001-0/1999-1
Document Sénat	50S0037001 PROPOSITION DE LOI   -  SENAT Législature : 50  -  Session : 0/1999-1
Date de dépôt	07/09/1999
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Wim, Verreycken VB (AUTEUR)  Roeland, Raes VB (AUTEUR)
Commentaire	DROIT PENAL - PORNOGRAPHIE ENFANTINE - CASSETTES VIDEO
Date de caducité	10/04/2003
Compétence	07/09/1999   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc	DROIT PENAL | PROTECTION DE L'ENFANCE | CINEMA