Document parlementaire 50S0038

Proposition de loi modifiant le Code de la nationalité belge en vue d'y insérer une condition de connaissances linguistiques.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 07/09/1999
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0038/001-0/1999-1
Document Sénat   50S0038001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 50  -  Session : 0/1999-1
Date de dépôt 07/09/1999
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Wim, Verreycken VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement , VB (AUTEUR) 
Commentaire ETRANGERS - NATIONALITE BELGE - CONNAISSANCES LINGUISTIQUES
Date de caducité 10/04/2003
Compétence 07/09/1999   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal RESSORTISSANT ETRANGER
Descripteurs Eurovoc NATIONALITE | NATURALISATION | RESSORTISSANT ETRANGER