Document parlementaire 50S0039

Proposition de loi tendant à abroger l'article 16 de la loi du 15 juin 1899 comprenant les titres Ier et II du Code de procédure pénale militaire et à compléter l'article 445 du Code d'instruction criminelle.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 07/09/1999
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-S0039/001-0/1999-1
Document Sénat   50S0039001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 50  -  Session : 0/1999-1
Date de dépôt 07/09/1999
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Wim, Verreycken VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Gerda, Van Steenberge VB (AUTEUR) 
Commentaire MODIFICATION ART. 445 CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE
Date de caducité 10/04/2003
Compétence 07/09/1999   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE PENALE
Descripteurs Eurovoc JURIDICTION MILITAIRE | PROCEDURE PENALE