Document parlementaire 50S0043

Proposition de loi insérant dans le Code pénal un article 386quater aux fins de définir la notion de "bonnes moeurs".

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 07/09/1999
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0043/001-0/1999-1
Document Sénat   50S0043001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 50  -  Session : 0/1999-1
Date de dépôt 07/09/1999
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Wim, Verreycken VB (AUTEUR) 
Commentaire CODE PENAL - ART 386QUATER - NOTION "BONNES MOEURS"
Date de caducité 10/04/2003
Compétence 07/09/1999   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | VIOLENCE SEXUELLE