Document parlementaire 50S0046

Proposition de loi modifiant la loi du 22 juillet 1991 relative à la Loterie nationale.

Fiche complète
SANS OBJET SENAT
Date de dépôt 07/09/1999
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Vote Sénat 28/03/2002
Documents principaux 00/000-S0046/001-0/1999-1
Document Sénat   50S0046001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 50  -  Session : 0/1999-1
Date de dépôt 07/09/1999
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Wim, Verreycken VB (AUTEUR) 
Commentaire LOTERIE NATIONALE - MINEURS MOINS DE 16 ANS
Date de fin 28/03/2002
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002 19/03/2002 RAPPORT (RENVOI)
VOIR DOC. / ZIE STUK S1003/4-2001/2002
 
SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 27/03/2002   EN REUNION
28/03/2002   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Compétence 07/09/1999   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal JEU DE HASARD
Descripteurs Eurovoc JEU DE HASARD