Document parlementaire 50S0047

Proposition de loi spéciale créant un fonds d'indemnisation des victimes de la démolition de résidences secondaires.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 07/09/1999
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-S0047/001-0/1999-1
Document Sénat   50S0047001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 50  -  Session : 0/1999-1
Date de dépôt 07/09/1999
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Wim, Verreycken VB (AUTEUR) 
Commentaire CREATION FONDS D'INDEMNISATION VICTIMES DEMOLITION HABITATIONS DE WEEK-END
Date de caducité 10/04/2003
Compétence 07/09/1999   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal URBANISME
Descripteurs Eurovoc REGLEMENTATION DE L'URBANISME | URBANISME