Document parlementaire 50S0049

Proposition de loi modifiant diverses lois électorales en vue de permettre de réprimer la mystification de l'électorat.

Fiche complète
SANS OBJET SENAT
Date de dépôt 07/09/1999
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0049/001-0/1999-1
Document Sénat   50S0049001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 50  -  Session : 0/1999-1
Date de dépôt 07/09/1999
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Wim, Verreycken VB (AUTEUR) 
Commentaire LOIS ELECTORALES - REPRESSION MYSTIFICATION DE L'ELECTORAT
Date de fin 07/11/2002
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002 05/11/2002 RAPPORT (RENVOI)
Auteur(s) Pas un député actuellementPaul, Wille VLD (AUTEUR) 
VOIR DOC. / ZIE STUK S1280/3-2002/2003
 
SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 07/11/2002   EN REUNION
07/11/2002   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Compétence 07/09/1999   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal ELECTION
Descripteurs Eurovoc ELECTION | ORGANISATION ELECTORALE