Document parlementaire 50S0057

Proposition de loi modifiant la loi du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat, en vue de permettre aux militaires éloignés en groupe de leur résidence administrative de prendre part aux élections.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 07/09/1999
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-S0057/001-0/1999-1
Document Sénat   50S0057001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 50  -  Session : 0/1999-1
Date de dépôt 07/09/1999
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Wim, Verreycken VB (AUTEUR) 
Commentaire LOI 16/7/93 - DROIT DE VOTE MILITAIRES ELOIGNES RESIDENCE ADMINISTRATIVE
Date de caducité 10/04/2003
Compétence 07/09/1999   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal ELECTION
Descripteurs Eurovoc ELECTION | ORGANISATION ELECTORALE