Document parlementaire 50S0058

Proposition de loi complétant la loi du 12 janvier 1989 réglant les modalités de l'élection du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale, en vue de permettre aux militaires éloignés en groupe de leur résidence administrative de prendre part aux élections.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 07/09/1999
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-S0058/001-0/1999-1
Document Sénat   50S0058001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 50  -  Session : 0/1999-1
Date de dépôt 07/09/1999
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Wim, Verreycken VB (AUTEUR) 
Commentaire ELECTION CONSEIL REGION BRUXELLES-CAPITALE - MILITAIRES
Date de caducité 10/04/2003
Compétence 07/09/1999   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal ELECTION
Descripteurs Eurovoc ELECTION | ORGANISATION ELECTORALE