Document parlementaire 50S0058

Proposition de loi complétant la loi du 12 janvier 1989 réglant les modalités de l'élection du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale, en vue de permettre aux militaires éloignés en groupe de leur résidence administrative de prendre part aux élections.

	Fiche complète
	CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt	07/09/1999
Article Constitution	77 procédure bicamérale
Documents principaux	00/000-S0058/001-0/1999-1
Document Sénat	50S0058001 PROPOSITION DE LOI   -  SENAT Législature : 50  -  Session : 0/1999-1
Date de dépôt	07/09/1999
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Wim, Verreycken VB (AUTEUR)
Commentaire	ELECTION CONSEIL REGION BRUXELLES-CAPITALE - MILITAIRES
Date de caducité	10/04/2003
Compétence	07/09/1999   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77
Descripteur Eurovoc principal	ELECTION
Descripteurs Eurovoc	ELECTION | ORGANISATION ELECTORALE