Document parlementaire 50S0060

Proposition de loi modifiant la loi électorale provinciale du 19 octobre 1921 en vue de permettre aux militaires éloignés en groupe de leur résidence administrative de prendre part aux élections.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 07/09/1999
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0060/001-0/1999-1
Document Sénat   50S0060001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 50  -  Session : 0/1999-1
Date de dépôt 07/09/1999
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Wim, Verreycken VB (AUTEUR) 
Commentaire LOI ELECTORALE PROVINCIALE - DROIT DE VOTE MILITAIRES
Date de caducité 10/04/2003
Compétence 07/09/1999   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal ELECTION
Descripteurs Eurovoc ELECTION | ORGANISATION ELECTORALE | PROVINCE