Document parlementaire 50S0062

Proposition de loi interdisant le choix du sexe d'un enfant pour des motifs non médicaux.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 07/09/1999
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0062/001-0/1999-1
Document Sénat   50S0062001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 50  -  Session : 0/1999-1
Date de dépôt 07/09/1999
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Wim, Verreycken VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Roeland, Raes VB (AUTEUR) 
Commentaire INTERDICTION CHOIX SEXE ENFANT
Date de caducité 10/04/2003
Compétence 07/09/1999   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal BIOETHIQUE
Descripteurs Eurovoc BIOETHIQUE