Document parlementaire 50S0063

Proposition de déclaration de révision de l'article 151 de la Constitution.

Fiche complète
SANS OBJET SENAT
Date de dépôt 07/09/1999
Documents principaux 00/000-S0063/001-0/1999-1
Document Sénat   50S0063001
PROPOSITION DE DECLARATION   -  SENAT
Législature : 50  -  Session : 0/1999-1
Date de dépôt 07/09/1999
Type de document 07 PROPOSITION DE DECLARATION
Auteur(s) Pas un député actuellement Wim, Verreycken VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Joris, Van Hauthem VB (AUTEUR) 
Commentaire REVISION CONSTITUTION - ART 151 - PROMOTION MAGISTRATS
Date de fin 04/04/2003
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002 02/04/2003 RAPPORT (RENVOI)
Auteur(s) Pas un député actuellementPhilippe, Monfils MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellementLudwig, Caluwé CD&V (AUTEUR) 
VOIR DOC. / ZIE STUK S1549/3-2002/2003
 
SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 04/04/2003   EN REUNION
04/04/2003   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Descripteur Eurovoc principal REVISION DE LA CONSTITUTION
Descripteurs Eurovoc POUVOIR JUDICIAIRE | REVISION DE LA CONSTITUTION