Document parlementaire 50S0064

Proposition de loi organisant le règlement des créances alimentaires par l'intermédiaire d'un Office national des créances alimentaires.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 16/09/1999
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0064/001-0/1999-1
Document Sénat   50S0064001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 50  -  Session : 0/1999-1
Date de dépôt 16/09/1999
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Clotilde, Nyssens PSC (AUTEUR) 
Commentaire CREATION OFFICE NATIONAL CREANCES ALIMENTAIRES
Date de caducité 10/04/2003
Compétence 16/09/1999   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal OBLIGATION ALIMENTAIRE
Descripteurs Eurovoc OBLIGATION ALIMENTAIRE