Document parlementaire 50S0066

Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne l'adoption et complétant la loi du 31 mars 1987 modifiant diverses dispositions légales relatives à la filiation par un article 121.

Fiche complète
SANS OBJET SENAT
Date de dépôt 20/09/1999
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0066/001-0/1999-1
Document Sénat   50S0066001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 50  -  Session : 0/1999-1
Date de dépôt 20/09/1999
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Clotilde, Nyssens PSC (AUTEUR) 
Commentaire ADOPTION
Date de fin 27/02/2003
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002 25/02/2003 RAPPORT (RENVOI)
Auteur(s) Pas un député actuellementMartine, Taelman VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellementNathalie, de T'Serclaes MR (AUTEUR) 
VOIR DOC. / ZIE STUK S1428/4-2002/2003
 
SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 27/02/2003   EN REUNION
27/02/2003   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Compétence 20/09/1999   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal ADOPTION D'ENFANT
Descripteurs Eurovoc ADOPTION D'ENFANT