Document parlementaire 50S0067

Proposition de loi étendant le taux de TVA applicable à l'horticulture ornementale à la fourniture de plantes et de fleurs pour l'aménagement de jardins.

Fiche complète
REJETE SENAT
Date de dépôt 20/09/1999
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Vote Sénat 16/03/2000
Documents principaux 00/000-S0067/001-0/1999-1
Document Sénat   50S0067001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 50  -  Session : 0/1999-1
Date de dépôt 20/09/1999
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Ludwig, Caluwé CVP (AUTEUR) 
Commentaire TAUX TVA HORTICULTURE - PLANTES & FLEURS AMENAGEMENT JARDINS
Date de fin 16/03/2000
Statut 15 REJETE
Sous-documents
002 01/03/2000 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementDidier, Ramoudt VLD (AUTEUR) 
 
SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 16/03/2000   EN REUNION
16/03/2000   REJETE
16/03/2000   EN DISCUSSION (Voir la remarque dans la fiche complète)
Compétence 20/09/1999   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT INDIRECT
Descripteurs Eurovoc IMPOT INDIRECT | TVA