Document parlementaire 50S0069

Proposition de loi modifiant l'article 5 de la loi du 27 décembre 1994 portant assentiment de l'Accord relatif à la perception d'un droit d'usage pour l'utilisation de certaines routes par des véhicules utilitaires lourds, signé à Bruxelles le 9 février 1994, entre les gouvernements de la République fédérale d'Allemagne, du Royaume de Belgique, du Royaume du Danemark, du Grand-Duché de Luxembourg et du Royaume des Pays-Bas et instaurant une eurovignette, conformément à la directive 93/89/CEE du Conseil des Communautés européennes du 25 octobre 1993.

	Fiche complète
	CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt	20/09/1999
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-S0069/001-0/1999-1
Document Sénat	50S0069001 PROPOSITION DE LOI   -  SENAT Législature : 50  -  Session : 0/1999-1
Date de dépôt	20/09/1999
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Ludwig, Caluwé CVP (AUTEUR)
Commentaire	VEHICULES PORTUAIRES - EUROVIGNETTE
Date de caducité	10/04/2003
Compétence	20/09/1999   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	TRANSPORT ROUTIER
Descripteurs Eurovoc	PEAGE | DIRECTIVE CE | TRANSPORT ROUTIER