Document parlementaire 50S0071

Proposition de loi complétant l'article 8 de la loi du 30 juin 1971 relative aux amendes administratives applicables en cas d'infraction à certaines lois sociales.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 20/09/1999
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0071/001-0/1999-1
Document Sénat   50S0071001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 50  -  Session : 0/1999-1
Date de dépôt 20/09/1999
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Ludwig, Caluwé CVP (AUTEUR) 
Commentaire AMENDES ADMINISTRATIVES INFRACTION LOIS SOCIALES
Date de caducité 10/04/2003
Compétence 20/09/1999   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DROIT SOCIAL
Descripteurs Eurovoc DROIT SOCIAL | AMENDE | SECURITE SOCIALE | TRAVAIL