Document parlementaire 50S0072

Proposition de loi complétant l'article 62, alinéa 1er, de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 20/09/1999
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0072/001-0/1999-1
Document Sénat   50S0072001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 50  -  Session : 0/1999-1
Date de dépôt 20/09/1999
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Ludwig, Caluwé CVP (AUTEUR) 
Commentaire ROULAGE - FORCE PROBANTE PROCES-VERBAUX
Date de caducité 10/04/2003
Compétence 20/09/1999   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal SECURITE ROUTIERE
Descripteurs Eurovoc INFRACTION | CIRCULATION ROUTIERE | SECURITE ROUTIERE | CODE DE LA ROUTE