Document parlementaire 50S0073

Proposition de loi modifiant l'article 1340, alinéa 1er, du Code judiciaire.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 20/09/1999
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0073/001-0/1999-1
Document Sénat   50S0073001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 50  -  Session : 0/1999-1
Date de dépôt 20/09/1999
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Ludwig, Caluwé CVP (AUTEUR) 
Commentaire ART. 1340 CODE JUDICIAIRE - PROCEDURE D'INJONCTION DE PAYER
Date de caducité 10/04/2003
Compétence 20/09/1999   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE CIVILE
Descripteurs Eurovoc PROCEDURE CIVILE