Document parlementaire 50S0074

Proposition de loi modifiant l'article 71, alinéa 3, de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 20/09/1999
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0074/001-0/1999-1
Document Sénat   50S0074001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 50  -  Session : 0/1999-1
Date de dépôt 20/09/1999
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Ludwig, Caluwé CVP (AUTEUR) 
Commentaire ART. 71 LOI 8/7/76 CPAS - DELAI RECOURS
Date de caducité 10/04/2003
Compétence 20/09/1999   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal AIDE SOCIALE
Descripteurs Eurovoc AIDE SOCIALE
Candidats-descripteurs Eurovoc CPAS