Document parlementaire 50S0077

Proposition de loi visant à permettre l'imputation du précompte immobilier pour les sociétés immobilières de service public.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 24/09/1999
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0077/001-0/1999-1
Document Sénat   50S0077001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 50  -  Session : 0/1999-1
Date de dépôt 24/09/1999
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Mohamed, Daif PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jean-François, Istasse PS (AUTEUR) 
Commentaire IMPUTATION PRECOMPTE IMMOBILIER SOCIETES IMMOBILIERES SERVICE PUBLIC
Date de caducité 10/04/2003
Compétence 24/09/1999   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
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