Document parlementaire 50S0078

Proposition de loi complétant l'article 36 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, en vue de fixer l'admission au bénéfice des allocations de chômage des enfants ayant obtenu à l'étranger un diplôme équivalent à un diplôme belge.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 24/09/1999
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0078/001-0/1999-1
Document Sénat   50S0078001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 50  -  Session : 0/1999-1
Date de dépôt 24/09/1999
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Philippe, Mahoux PS (AUTEUR) 
Commentaire CHOMAGE - DIPLOME OBTENU A L'ETRANGER
Date de caducité 10/04/2003
Compétence 24/09/1999   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal CHOMAGE
Descripteurs Eurovoc CHOMAGE | CHOMAGE DES JEUNES