Document parlementaire 50S0084

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 27/09/1999
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0084/001-0/1999-1
Document Sénat   50S0084001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 50  -  Session : 0/1999-1
Date de dépôt 27/09/1999
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Carl, Decaluwe CVP (AUTEUR) 
Commentaire TVA - LOGEMENTS SOCIAUX
Date de caducité 10/04/2003
Compétence 27/09/1999   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT INDIRECT
Descripteurs Eurovoc IMPOT INDIRECT | INDUSTRIE DU BATIMENT | TVA