Document parlementaire 50S0085

Proposition de loi modifiant, en ce qui concerne l'interdiction de tenir en dépôt des mines antipersonnel, la loi du 3 janvier 1933 relative à la fabrication, au commerce et au port des armes et au commerce des munitions.

	Fiche complète
	CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt	29/09/1999
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-S0085/001-0/1999-1
Document Sénat	50S0085001 PROPOSITION DE LOI   -  SENAT Législature : 50  -  Session : 0/1999-1
Date de dépôt	29/09/1999
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Georges, Dallemagne PSC (AUTEUR) Hugo, Vandenberghe CVP (AUTEUR)
Commentaire	INTERDICTION DETENTION MINES ANTIPERSONNEL
Date de caducité	10/04/2003
Compétence	29/09/1999   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	COMMERCE DES ARMES
Descripteurs Eurovoc	COMMERCE DES ARMES | APPROVISIONNEMENT EN ARMES