Document parlementaire 50S0086

Proposition de loi élargissant le droit de codécision du patient par l'institution d'une déclaration de volonté relative au traitement.

Fiche complète
SANS OBJET SENAT
Date de dépôt 30/09/1999
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0086/001-0/1999-1
Document Sénat   50S0086001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 50  -  Session : 0/1999-1
Date de dépôt 30/09/1999
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Frans, Lozie Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jacinta, De Roeck Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Commentaire TRAITEMENT MEDICAL - DECLARATION DE VOLONTE DU PATIENT
Date de fin 25/10/2001
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002 09/07/2001 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementPaul, Galand Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
 
SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 23/10/2001   EN REUNION
24/10/2001   EN DISCUSSION
25/10/2001   EN DISCUSSION
25/10/2001   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Compétence 30/09/1999   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal MEDECINE
Descripteurs Eurovoc LIBRE DISPOSITION DE SOI-MEME | MEDECINE | DROITS DU MALADE | EUTHANASIE