Document parlementaire 50S0089

Proposition de loi modifiant le Code civil et la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, afin de permettre l'accouchement anonyme.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 30/09/1999
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0089/001-0/1999-1
Document Sénat   50S0089001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 50  -  Session : 0/1999-1
Date de dépôt 30/09/1999
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Philippe, Monfils PRLFDF (AUTEUR) 
Commentaire ACCOUCHEMENT ANONYME
Sous-documents
002 28/05/2002 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementPhilippe, Monfils MR (AUTEUR) 
 
Date de caducité 10/04/2003
Compétence 30/09/1999   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DROIT CIVIL
Descripteurs Eurovoc DROIT CIVIL | MATERNITE