Document parlementaire 50S0090

Proposition de loi modifiant les articles 416 et 417 du Code pénal relatifs à la notion de légitime défense.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 30/09/1999
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0090/001-0/1999-1
Document Sénat   50S0090001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 50  -  Session : 0/1999-1
Date de dépôt 30/09/1999
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Gerda, Van Steenberge VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Wim, Verreycken VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement , VB (AUTEUR) 
Commentaire ART. 416 & 417 CODE PENAL - LEGITIME DEFENSE
Date de caducité 10/04/2003
Compétence 30/09/1999   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL