Document parlementaire 50S0091

Proposition de loi complétant l'article 17 du Code judiciaire et l'article 3 du titre préliminaire du Code d'instruction criminelle en vue d'instaurer au profit des associations une action d'intérêt collectif.

	Fiche complète
	CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt	01/10/1999
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-S0091/001-0/1999-1
Document Sénat	50S0091001 PROPOSITION DE LOI   -  SENAT Législature : 50  -  Session : 0/1999-1
Date de dépôt	01/10/1999
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Clotilde, Nyssens PSC (AUTEUR)
Commentaire	ASSOCIATIONS - ACTION D'INTERET COLLECTIF
Date de caducité	10/04/2003
Compétence	01/10/1999   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	PROCEDURE PENALE
Descripteurs Eurovoc	PROCEDURE CIVILE | PROCEDURE PENALE | ACTION EN JUSTICE