Document parlementaire 50S0091

Proposition de loi complétant l'article 17 du Code judiciaire et l'article 3 du titre préliminaire du Code d'instruction criminelle en vue d'instaurer au profit des associations une action d'intérêt collectif.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 01/10/1999
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0091/001-0/1999-1
Document Sénat   50S0091001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 50  -  Session : 0/1999-1
Date de dépôt 01/10/1999
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Clotilde, Nyssens PSC (AUTEUR) 
Commentaire ASSOCIATIONS - ACTION D'INTERET COLLECTIF
Date de caducité 10/04/2003
Compétence 01/10/1999   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE PENALE
Descripteurs Eurovoc PROCEDURE CIVILE | PROCEDURE PENALE | ACTION EN JUSTICE