Document parlementaire 50S0097

Proposition de loi instituant une évaluation de l'incidence des décisions sur l'enfant.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 06/10/1999
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0097/001-0/1999-1
Document Sénat   50S0097001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 50  -  Session : 0/1999-1
Date de dépôt 06/10/1999
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Sabine, de Béthune CVP (AUTEUR) 
Commentaire EVALUATION INCIDENCE DECISIONS SUR L'ENFANT
Date de caducité 10/04/2003
Compétence 06/10/1999   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DROITS DE L'ENFANT
Descripteurs Eurovoc DROITS DE L'ENFANT