	Fiche complète
	CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt	06/10/1999
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-S0098/001-0/1999-1
Document Sénat	50S0098001 PROPOSITION DE LOI - SENAT Législature : 50 - Session : 0/1999-1
Date de dépôt	06/10/1999
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Sabine, de Béthune CVP (AUTEUR)
Commentaire	ART. 371BIS CC - VIOLENCE CONTRE ENFANTS
Date de caducité	10/04/2003
Compétence	06/10/1999 MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc	DROIT PENAL \| PROTECTION DE L'ENFANCE