Document parlementaire 50S0100

Proposition de loi visant la suppression du vote automatisé et la généralisation du dépouillement par lecture optique.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 08/10/1999
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-S0100/001-0/1999-1
Document Sénat   50S0100001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 50  -  Session : 0/1999-1
Date de dépôt 08/10/1999
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Clotilde, Nyssens PSC (AUTEUR) 
Commentaire SUPPRESSION VOTE AUTOMATISE
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  50S0523001
Date de caducité 10/04/2003
SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 20/07/2000   EN REUNION
20/07/2000   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Compétence 08/10/1999   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal ELECTION
Descripteurs Eurovoc ELECTION | ORGANISATION ELECTORALE