Document parlementaire 50S0101

Proposition de loi modifiant le Code civil et le Code judiciaire en ce qui concerne le régime du divorce et de la séparation de corps en droit international privé, et abrogeant la loi du 27 juin 1960 sur l'admissibilité du divorce lorsqu'un des conjoints au moins est étranger.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 08/10/1999
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0101/001-0/1999-1
Document Sénat   50S0101001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 50  -  Session : 0/1999-1
Date de dépôt 08/10/1999
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Jean-François, Istasse PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Philippe, Mahoux PS (AUTEUR) 
Commentaire DIVORCE ET SEPARATION DE CORPS EN DROIT INTERNATIONAL PRIVE
Date de caducité 10/04/2003
Compétence 08/10/1999   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteurs Eurovoc DIVORCE